Conditions Générales de Location KAYAKS
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») régissent les relations entre Monsieur Youri SPITZER, Entrepreneur Individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 948 177 027 et identifié au Répertoire SIRENE sous le numéro 948 177 027 00018 – CODE APE 77.21Z – Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, connu sous le nom commercial CK TRANSPARENT (ci-après le « Loueur ») et tout client (ci-après le « Locataire ») effectuant une location de matériel nautique dont la désignation suit et aux conditions générales et particulières ci-après.
Le Loueur propose la location de Kayak transparent et/ou Stand Up Paddle, régis par la réglementation en vigueur relative aux engins de plage tels que définis par la division 240 (article 240-1.02 II 3°) : « embarcations ou engins principalement propulsés par l’énergie humaine, de moins de 3,50 m de longueur de coque ». Il met également mis à la disposition de chaque Locataire le matériel suivant : pagaies ; gilet(s) d’aide à la flottabilité et sac(s) étanches de 10 litres.
Article 1 – Objet
Les présentes CGL ont pour objet d’informer le Locataire sur les caractéristiques des prestations proposées par le Loueur ainsi que de définir les droits et obligations des Parties relatifs à la location du matériel nautique ci-avant désigné.
Article 2 – Informations particulières du Locataire et réglementation
2.1. Sur les pièces à fournir :
Avant la prise de possession du matériel, le Locataire devra fournir au Loueur :
- Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.),
2.2. Sur l’obligation de respecter la zone de la bande des 300 mètres :
Le Locataire est informé au préalable que le matériel loué est régi par la réglementation relative aux engins de plage dits de navigation diurne. A cet effet, le Locataire est informé qu’il lui est strictement interdit de s’éloigner à plus de 300 mètres de la côte.
Le Locataire est également informé qu’il doit respecter un parcours et les délimitations qui lui seront transmises par le Loueur dans le respect de la règlementation en vigueur. À ce titre, il est, en outre, rappelé au Locataire de l’interdiction de pénétrer au sein des propriétés privées longeant le parcours.
Parfaitement informé au préalable du danger et des conséquences, le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle du non-respect de la réglementation en vigueur.
2.3. Sur l’obligation de porter un gilet d’aide à la flottabilité :
Le Locataire est informé au préalable de l’obligation de porter un gilet d’aide à la flottabilité lors de l’utilisation en mer du kayak et/ou du paddle, objet de la location.
En tout état de cause, le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle de la méconnaissance de cette obligation, de sorte que le Loueur ne puisse en aucun cas être recherché, ni inquiété à ce sujet,
2.4. Sur l’obligation de savoir nager :
Le Locataire est informé au préalable de l’obligation de savoir nager à plus de 25 mètres et à
s’immerger, conformément à l’article A. 322-3-1 du Code du sport.
Le Locataire, parfaitement informé de cette obligation, devra attester de sa capacité à savoir nager dans les conditions ci-dessus définies et devra reconnaître être titulaire des certificats attestant de cette capacité.
En tout état de cause, le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle de la méconnaissance de cette obligation, de sorte que le Loueur ne puisse en aucun cas être recherché, ni inquiété à ce sujet, en cas d’information inexacte qui lui sera transmise par le Locataire.
2.5. Sur l’obligation d’accompagnement des mineurs :
Le Locataire est informé au préalable que la location est strictement interdite aux mineurs de moins de 6 ans.
La location est autorisée aux mineurs à partir de 6 ans, à condition d’être accompagnés par un majeur ne faisant pas l’objet d’une incapacité prévue par la loi.
2.6. Sur l’obligation de respecter les conditions météorologiques ou hydrologiques :
Il résulte de l’article A. 322-44 du Code du sport, une obligation de respecter les conditions météorologiques ou hydrologiques. À cet effet, la location sera consentie par le Loueur uniquement si les conditions météorologiques ou hydrologiques ne sont pas susceptibles de mettre en péril la santé ou la sécurité du Locataire.
En revanche, dans l’hypothèse où l’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques viendraient à changer, par imprévision, en cours de location, le Locataire est informé au préalable de l’obligation de mettre un terme à l’activité et de restituer le matériel de manière à ce que la santé ou la sécurité du Locataire ne soit pas mise en péril.
Le Loueur rappelle au Locataire les numéros d’urgence en France, à savoir :
Le 196 (pour le sauvetage en mer) ; le 15 (SAMU : en cas d’urgence médicale) ; le 18 (pompiers : en présence d’une situation de péril ou d’un accident) ; le 17 (police secours : pour signaler une infraction) et le 112 (numéro européen : urgence médicale, infraction et péril).
Le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle de la méconnaissance des recommandations du Loueur en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques susceptibles d’intervenir en cours de location.
2.7. Sur l’absence de contre-indication physique et médicale :
Le Locataire est informé au préalable que l’activité proposée nécessite une absence de contre- indication physique et médicale.
2.8. Sur l’interdiction de transporter ou de consommer de l’alcool et substances illicites :
Le Locataire est informé au préalable que le transport et la consommation d’alcool et de substances illicites sont strictement interdits pendant la durée de la location.
Parfaitement informé au préalable de cette interdiction et des dangers, le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle du non-respect de cette prohibition et de la réglementation en vigueur.
2.9. Sur le respect de l’environnement :
Le Locataire est informé au préalable de l’interdiction de jeter ses déchets et détritus sur le parcours et s’oblige à respecter l’environnement conformément à la réglementation en vigueur.
Le Locataire s’engage à faire son affaire personnelle du non-respect des dispositions du Code de l’environnement.
Article 3 – Engagements du Locataire
3.1. Sur l’état du matériel loué :
Le Locataire est informé au préalable que le matériel mis à sa disposition est en parfait état d’utilisation et respecte les normes en vigueur relatives à l’hygiène et à la sécurité des personnes. À cet effet, le Loueur procède à un nettoyage régulier du matériel et à une vérification de son état à chaque restitution de celui-ci.
En outre, le Locataire est informé au préalable que les gilets d’aide à la flottabilité mis à sa disposition sont conformes aux normes en vigueur et font l’objet d’un contrôle régulier par le Loueur dont mention est faite sur un registre qu’il tient à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.
Afin de garantir la sécurité du Locataire, le Loueur déclare que le matériel mis à sa disposition ne fait état d’aucune anomalie apparente.
En conséquence, le Locataire devra maintenir le matériel loué en bon état pendant toute la durée de la location et respecter sa destination.
En cas de détérioration, le Locataire s’oblige à prendre entièrement à sa charge les frais de réparation.
En cas de casse, de perte ou de vol, le Locataire s’oblige à rembourser au Loueur la valeur neuve du matériel loué.
3.2. Sur l’état de ses affaires personnelles :
Le Locataire est seul responsable de l’état de ses affaires personnelles pendant la durée de la location, nonobstant la mise à disposition par le Loueur d’un sac étanche.
Le Locataire est informé au préalable qu’il fera son affaire personnelle de la détérioration, de la destruction (y compris de la casse partielle ou totale), de la perte ou du vol de ses affaires personnelles, de sorte que le Loueur ne puisse en aucun cas être recherché, ni inquiété à ce sujet.
3.3. Assurance et responsabilité :
Le Locataire assume en toute indépendance la responsabilité de l’utilisation du matériel loué pendant toute la durée de la location et s’engage à apporter le plus grand soin à l’usage et à la garde du matériel mis à sa disposition.
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel dans le respect de la réglementation en vigueur.
Étant ici précisé que le Locataire est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers non-seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ainsi que du fait des choses dont il a sous sa garde, conformément aux articles 1241 et 1242 du Code civil, issus de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
En tout état de cause, pendant la durée de la location, le Loueur est déchargé de toutes responsabilités en cas d’utilisation non-conforme du matériel loué, de négligence ou d’imprudence de la part du Locataire.
Préalablement à la prise de possession du matériel, le Locataire est informé qu’il doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité auprès d’une compagnie d’assurance agréée afin de répondre des dommages causés auprès des tiers. Il devra également répondre auprès du Loueur des dommages causés sur le matériel loué.
3.4. Cession, sous-location et prêt :
Le Locataire est informé au préalable de l’interdiction de céder, sous-louer et prêter le matériel mis à sa disposition.
3.5. Dépôt de garantie :
Une caution de 300€ en chèques espèce ou CB deras être remis au loueur jusqu’à remise du bien en main propre et dans l’état. avant la prise de possession, le Locataire devra remettre, au Loueur, sa pièce d’identité qu’il peut conserver pendant la durée de la location.
Prix pièces dégradés: coque (300€), gilets (35€), pagaie (50€), siège (50€), derive (50€) flotteur (25€).
Article 4 – Durée
La location prend effet à compter de la prise de possession par le Locataire du matériel loué et se termine par la restitution de celui-ci au Loueur, tel qu’il a été délivré au moment de la prise de possession par le Locataire.
En cas de dépassement d’horaire, le Locataire devra régler le temps supplémentaire écoulé et calculé au prorata temporis des tarifs en vigueur.
Article 5 – Tarifs et mode de règlement
Le Locataire est informé au préalable des tarifs de la location, en fonction du type de matériel loué et de la durée de la location, figurant dans le tableau ci-dessous, qu’il s’oblige à payer au Loueur avant la prise de possession du matériel loué.
A cet effet, le Locataire bénéficie de trois (3) modes de paiement : espèces, carte bancaire et chèque.
Matériel / Durée/prix :
Kayak : 2 heures : 50€
4 heures : 80 €
La journée : 110 €
Levé et couché de soleil : 55 €
Article 6 - Réservation
Toute location proposée au titre des prestations ci-dessus énoncées suppose la réservation au préalable par le Locataire au numéro suivant : 06 15 54 05 26.
Article 7 – Obligation d’information
Le Locataire est informé au préalable de l’obligation d’information résultant de l’article 1112-1 du Code civil. À cet effet, en cas d’information inexacte ou d’omission, le Locataire sera sanctionné par sa responsabilité.
Article 8 – Limitation de responsabilité
Le Loueur s’engage à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de location.
En tout état de cause, le Loueur peut s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Locataire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 9 – Loi applicable et juridiction
Les contrats de location et les présentes CGL sont régis par le droit français. Tous litiges, à défaut d’accord amiable et préalable entre les Parties, seront de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents.
Conditions Générales de Location VÉLO
Article 1 – Objet du contrat :
La location d’un Vélo ou un vélo à assistance électrique (dénommé ci-après VAE/VTC/VTT) avec ou sans accessoire, doté des équipements de base fournis par ck transparent et dénommée « le loueur ».
Le VAE/VTC/VTT, ses accessoires et ses équipements de base loués aux termes des présentes, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».
Article 2 – Equipement de base du vélo :
Chaque VAE/VTC/VTT loué est équipé de : éclairage avant et arrière, batterie avec clé, terminal de commande de l’assistance, afficheur assistance +compteur, béquille, garde-boue, sonnette. En complément de ces éléments propres au vélo, le loueur fournit un casque et un antivol.
Le loueur propose à la location en complément divers accessoires : prise dérivation, recharge smartphone, sacoche smartphone, sacoche porte bagage.
Article 3 – Obligation du locataire :
Le contrat de location est conclu avec le locataire en personne. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le client, dénommé « locataire », doit être une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Les utilisateurs devront avoir minimum 14 ans, taille minimale 1,45m. Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Pour les mineurs, le tuteur légal s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de la location. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité personnelle du fait de l’utilisation du VAE/VTC/VTT
Le VAE/VTC/VTT étant placé sous la responsabilité du locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du VAE/VTC/VTT, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques. Le locataire reconnaît que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin. En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location. Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE/VTC/VTT. Seul « le loueur » est apte à juger si une réparation relève de l’entretien due à l’usure normale, à un vice caché et par conséquent à la charge du loueur ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location, et par conséquent à la charge du locataire et de lui faire supporter le montant correspondant. Le loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client au tarif affiché sur le point de location.
Article 4 – Conditions d’utilisation :
Le locataire s’engage à utiliser lui-même les biens loués. Le prêt ou la sous-location des biens loués sont strictement interdits. Le locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde. Le port du casque par le locataire est vivement recommandé par le loueur. Le locataire reconnaît que le loueur lui a proposé un casque en prêt. Le locataire peut utiliser le VAE/VTC/VTT sur route, pistes cyclables, chemins carrossables. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le VAE/VTC/VTT au-delà de ses capacités.
Sur les circuits demandés par le locataire, le loueur n’est en aucun cas responsable de tout incident pouvant survenir sur le parcours, quelle qu’en soit l’origine
Le locataire a interdiction d’utiliser le VAE/VTC sur des chemins non carrossés ou réservés aux VTT. Le locataire est informé à son départ quant à l’autonomie de la batterie. En cas d’épuisement de la batterie, le loueur n’est pas responsable.
Le Locataire s’engage à ne rien modifier ou adjoindre aux VAE/VTC/VTT et aux Accessoires.
Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre du vélo et la roue arrière à un support fixe (poteau, barrière, etc.) à l’aide de l’antivol fourni. L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’une sacoche double de 20 l de contenance pour un poids de 22kg maximum. Il est interdit de transporter une personne. Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.
Article 5 – Propriété :
Les biens loués restent la propriété exclusive de l’entreprise CK transparent pendant la durée de la location. La location opère le transfert de la garde juridique du VAE/VTC/VTT et engage l’assurance « responsabilité civile » du locataire en cas de vol et pour l’intégralité des dommages qu’il pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention de celui-ci, et ce, jusqu’à la restitution du VAE/VTC/VTT au point de location.
Article 6 – Prise d’effet, mise à disposition et restitution :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession des biens loués qui lui sont livrés. Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la location. Si le locataire conserve le VAE/VTC/VTT et les accessoires au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base. Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier l’état des biens loués. Il s’engage à les restituer dans l’état dans lesquels il les a loués, sans tenir compte de l’usure normale.
Aucun remboursement ne sera consenti pour restitution anticipée.
Article 7- Responsabilité :
Le locataire dégage le loueur CKtransparent de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures. Le locataire déclare être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il a la garde. Le locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, casses et le vol subis par les biens loués. Les dommages subis par les biens loués, le vol ou la perte seront facturés au locataire selon le tarif en vigueur ci –après.
Tarif des pièces dégradées en € TTC :
VAE : 1000 / 1500€ VTT : 200€ VTC : 150€ Vélo enfant : 150€
Batterie : 500€
Béquille : 20€
Afficheur : 150€
Casque : 35€
Frein : 80€
Fourche : 150€
Garde boue : 40€
Antivol : 30€
Clés (1 ou 2) : 50€
Pneu : 25€
Courroie : 50€
Selle : 40€
Chambre à air : 10€
Porte carte : 10€
Sacoche : 40€
Poignées guidon : 40€
Pédale : 15€
Jante : 50€
Prise clé USB : 25€
Porte smartphone : 25€
Remorque enfant : 200€
Eclairage : 60€
Main d’œuvre : 60€/h
Vélo très sale : 15€
Article 8 – Caution :
Pour toute location, le locataire dépose une caution de 150€ pour un VTT ou VTC et 500€ pour un VAE par chèque espèce, virement ou empreinte bancaire/ vélo loué. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location. Lors de la restitution des biens loués la caution est annulée au locataire. Le locataire autorise le loueur à prélever sur la caution les sommes dues en réparation des dégradations et vols dont les coûts sont fixés ci-dessus. Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Article 9 – Assistance :
Le locataire loue le VAE/VTC/VTT en parfait état de marche. Il doit s’assurer de ramener ou de faire rapatrier le VAE/VTC/VTT au point de location de départ en cas de problème mécanique.
Article 10 – Dispositions diverses :
En cas d’inexécution par le Locataire de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, CK transparent pourra de plein droit mettre fin par anticipation à la location, sans préjudice de tous autres droits. Le présent contrat est soumis au droit français.
Article 11 – Différend :
En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le tribunal compétent sera celui du siège social du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Article 12 – Définitions :
Accident : tout évènement soudain, imprévu et extérieur au bien endommagé et constituant la cause des dommages.
Dommage matériel accidentel : toute détérioration ou destruction du ou des VAE et accessoires suite à un accident ou chute avec ou sans tiers identifié.
Vol : évènement soudain et imprévu ayant pour conséquence la disparition totale du ou des VAE et accessoires mentionnés sur le contrat de location.
Effraction : forcement ou destruction du dispositif antivol liant le cycle à un point d’attache fixe sur la voie publique.
Article 13 – Médiation :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable